Les présentes Conditions Générales de Vente constituent les Conditions Générales de Prestation de Services applicables aux prestations de nettoyage proposées sur le site.
Identification du prestataire
Nettoyagedetapisetcanapes
Statut : Entrepreneur individuel (EI) – micro-entrepreneur
SIRET : 93228173600011
Adresse du siège : 273 Boulevard du Mercantour, 06200 Nice
Email : nettoyagedetapisetcanapes@gmail.com
Téléphone : 07 66 52 34 32
Activité : Prestations de services de nettoyage à domicile (nettoyage de canapés, tapis, moquettes, matelas, sièges auto, rafraîchissement intérieur, etc.), code APE 81.21Z.
Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client (consommateur ou non-professionnel) pour toute commande de prestations de nettoyage effectuée via le site https://nettoyagedetapisetcanapes.com/. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Commande et conclusion du contrat
La commande s’effectue en ligne sur le site. Le Client sélectionne les prestations, valide le panier et procède au paiement. Un email de confirmation est envoyé. Le contrat est conclu à réception du paiement.
Montant minimum de commande : 100 € TTC pour réserver une intervention à domicile (correspond à la valeur des services réservés).
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via un système sécurisé (conforme PCI-DSS).
Aucun paiement en espèces ou virement n’est accepté sauf accord préalable.
La facture est disponible sur demande et envoyée par email.
Annulation et remboursement
En cas d’annulation par le Client avant l’arrivée du technicien : remboursement intégral (moins éventuels frais de transaction bancaire).
Une fois l’intervention commencée ou terminée : la prestation est due en totalité. Aucun remboursement total ou partiel n’est effectué, sauf en cas de non-conformité grave de la prestation (prouvée et constatée contradictoirement).
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation puisse commencer avant la fin du délai de rétractation, et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
Cette acceptation est matérialisée lors de la commande en ligne.
Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées à domicile aux dates et horaires convenus. Le Client s’engage à laisser libre accès au lieu et à fournir les informations nécessaires.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants (indépendants disposant de leur propre micro-entreprise) pour l’exécution des services. Le Prestataire reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.
Méthode utilisée : injection-extraction, vapeur, produits écologiques et professionnels.
Le Prestataire met tout en œuvre pour un résultat optimal, mais ne garantit pas l’élimination complète des taches anciennes, incrustées, profondes ou d’origine inconnue (informé avant commande).
Déplacement gratuit dans Nice et environs (0-5 km) ; au-delà, supplément possible indiqué avant commande.
Garantie satisfaction
En cas d’insatisfaction justifiée (photos avant/après + description précise du problème), le Prestataire propose une retouche gratuite dans les 7 jours suivant l’intervention (sous réserve de disponibilité du technicien et dans la limite du raisonnable et de la zone initiale).
Responsabilité
Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs causés par sa faute prouvée ou celle de ses sous-traitants. Pas de responsabilité pour dommages indirects, perte de jouissance, préjudice moral. Limite de responsabilité : montant de la prestation.
Le Client reste responsable de ses biens et doit signaler tout objet fragile ou de valeur avant intervention.
Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email, détails de commande) sont traitées pour exécution du contrat, facturation et suivi client. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.
Durée de conservation : 5 ans pour factures, 3 ans pour prospection.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité. Contact : nettoyagedetapisetcanapes@gmail.com.
Pas de transfert hors UE. Pas de profilage automatisé.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, recours préalable au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation – CNPM – Médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit le tribunal du lieu de l’exécution de la prestation, conformément aux règles de compétence applicables.
Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
En validant la commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.